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Actualité

Test Psychotechnique pour Suspension et Annulation de Permis de Conduire

Test Psychotechnique pour Suspension et Annulation de Permis de Conduire Un Test Psychotechnique est obligatoire en cas d’Annulation de Permis et de Suspension de Permis de Conduire. Il permet ainsi de valider les compétences inhérentes à la conduite afin de prétendre ensuite à la récupération du permis de conduite. Le

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RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (PERMIS DE CONDUIRE)

LA FIN DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE  Encore un texte de loi né durant les vacances estivales alors que tout le monde se préoccupe plus du temps qu’il fera que des réformes législatives…. C’est un Décret du 13 août 2013 enregistré

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LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES DONT LA DUREE D’HOMOLOGATION A EXPIRE…

C’est un arrêt tant attendu de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui vient de trancher définitivement le débat sur la validité des contrôles d’alcoolémie au volant effectués au moyen d’un éthylomètre dont la durée de validité de son homologation est expirée. En effet, par un arrêt aussi

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Ethylotests obligatoires ?

QU’EN EST-IL DES ETHYLOTESTS OBLIGATOIRES ? La grande polémique des éthylotests dans les véhicules ressurgit à l’occasion de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) ce 1er mars 2013 du Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du code de la route. En effet,

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Rétablissement des panneaux signalant les radars fixes

Publié le 01.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), le ministre de l’intérieur a décidé jeudi 21 février 2013 de rétablir les panneaux signalant les radars fixes. Le rétablissement des panneaux signalant les radars

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Les décisions d’annulation et de relaxe obtenues par le cabinet

LES RECENTES DECISIONS D’ANNULATION ET DE RELAXE OBTENUES PAR LE CABINET  

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Le problème des éthylomètres non homologués

LE PROBLEME DES ETHYLOMETRES NON HOMOLOGUES ! Il résulte des dispositions des articles L. 234-3 et suivants du Code de la Route ainsi que de la jurisprudence constante des Tribunaux, que la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré doit être réalisée au moyen d’un appareil conforme

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Permis de conduire antérieur à 1992 : perte de points ?

STOP AUX FAUSSES RUMEURS : LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT LE 1er JUILLET 1992 PEUVENT EUX AUSSI SE VOIR LÉGALEMENT AFFECTES PAR LA PERTE DE POINTS Le permis de conduire affecté d’un capital points (initialement de 12 puis de 6 pour les nouveaux permis passés après le 9 mars

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La validité des permis de conduire étrangers

La Loi française distingue 2 catégories de permis de conduire étrangers : -          Celui qui a été délivré par un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Dans ce cas, et dès lors que votre résidence habituelle est fixée sur le territoire français (ce qui correspond à

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La possibilité de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire

Dans un remarquable arrêt rendu le 18 février 2010, la Cour Administrative d’Appel de PARIS, a considéré qu’il était possible de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire différents. Que les choses soient claires : le principe de l’unicité du permis de conduire interdit d’être titulaire de deux permis

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