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Actualité

Comment contester un excès de vitesse ?

Un arrêt du 27 février 2016 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation (N° pourvoi 15-80.581), est venu confirmer la position retenue depuis longtemps par la Chambre suprême pour ce qui concerne une infraction de non-respect des distances entre les véhicules mais qui s’applique tout aussi bien à

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LE MOTIF DU CONTROLE ROUTIER : un préalable nécessaire à la validité des tests d’alcoolémie

Il sera en premier lieu rappelé qu’il est incontestable que toute interpellation par les forces de police doit pouvoir se justifier au visa, sur l’en-tête du procès-verbal d’interpellation, du texte juridique et de la nature de l’infraction fondant tant l’interception du conducteur que le contrôle. Force est ainsi de rappeler que

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Comment contester un procès-verbal de police qui fait foi jusqu’à preuve du contraire ?

Cette question revient en d’autres termes à s’interroger de savoir s’il est possible et envisageable de démontrer que les forces de police qui ont constaté la commission de telle ou telle infraction auraient pu « se tromper » ! A cette question, je vous renverrai aux dispositions de l’article 537 du code de

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Comment récupère-t-on des points sur son permis de conduire ?

La question la plus récurrente posée à notre cabinet consiste à savoir quels sont les délais de reconstitution automatique du nombre de points sur son permis de conduire. A cette question, la loi dite LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance

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Test Psychotechnique pour Suspension et Annulation de Permis de Conduire

Test Psychotechnique pour Suspension et Annulation de Permis de Conduire Un Test Psychotechnique est obligatoire en cas d’Annulation de Permis et de Suspension de Permis de Conduire. Il permet ainsi de valider les compétences inhérentes à la conduite afin de prétendre ensuite à la récupération du permis de conduite. Le

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RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (PERMIS DE CONDUIRE)

LA FIN DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE  Encore un texte de loi né durant les vacances estivales alors que tout le monde se préoccupe plus du temps qu’il fera que des réformes législatives…. C’est un Décret du 13 août 2013 enregistré

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LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES DONT LA DUREE D’HOMOLOGATION A EXPIRE…

C’est un arrêt tant attendu de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui vient de trancher définitivement le débat sur la validité des contrôles d’alcoolémie au volant effectués au moyen d’un éthylomètre dont la durée de validité de son homologation est expirée. En effet, par un arrêt aussi

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Ethylotests obligatoires ?

QU’EN EST-IL DES ETHYLOTESTS OBLIGATOIRES ? La grande polémique des éthylotests dans les véhicules ressurgit à l’occasion de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) ce 1er mars 2013 du Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du code de la route. En effet,

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Rétablissement des panneaux signalant les radars fixes

Publié le 01.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), le ministre de l’intérieur a décidé jeudi 21 février 2013 de rétablir les panneaux signalant les radars fixes. Le rétablissement des panneaux signalant les radars

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Les décisions d’annulation et de relaxe obtenues par le cabinet

LES RECENTES DECISIONS D’ANNULATION ET DE RELAXE OBTENUES PAR LE CABINET  

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