LA FIN DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
Encore un texte de loi né durant les vacances estivales alors que tout le monde se préoccupe plus du temps qu’il fera que des réformes législatives….
C’est un Décret du 13 août 2013 enregistré sous le numéro 2013-730 et portant modification du Code de Justice Administrative qui est venu d’un seul coup, et alors que personne ne s’y attendait, abattre des années de pratiques administratives qui permettaient (à l’instar de la procédure judiciaire) de contester devant la Cour Administrative d’Appel un jugement défavorable rendu par le Juge Administratif.
Il s’agit en réalité du principe essentiel appelé « double degré de juridiction » que les instances tant judiciaires qu’administratives ont toujours connu et qui permettaient jusqu’à présent au justiciable, de faire rejuger intégralement son affaire par de nouveaux juges.
A partir du 1er janvier 2014, tous les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs en matière de permis de conduire, c’est-à-dire en matière de retrait de points, d’invalidation ou de suspension du titre de conduite notamment, ne pourront plus être contestés devant une Cour d’Appel.
La seule possibilité pour faire infirmer un jugement de première instance en la matière sera celle consistant à former un pourvoi devant le Conseil d’Etat, recours qui ne pourra se fonder que sur des moyens de droit et non sur des éléments factuels….autant dire que le coût d’un tel recours nécessitant l’intervention d’un avocat au Conseil, ajouté à la restriction des arguments à soulever vont en dissuader plus d’un….
Il s’agit là d’un véritable « déni de justice »….
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
