L’excès de vitesse est sanctionné différemment selon le kilométrage dépassé par rapport à la vitesse maximale autorisée par le Code de la route ou par l’autorité investie du pouvoir de police.
Excès de vitesse inférieur à 50 km/h : Contravention de 4ème classe
Le dépassement inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée constitue une contravention de la 4ème classe susceptible de vous faire encourir une amende de 135 euros.
Lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 68 euros.
Il faut par ailleurs savoir que toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
Suspension pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;
L’obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
ATTENTION : tout excès de vitesse inférieur ou égal à 20 km/h entraine de plein droit la perte d’un ou plusieurs points sur votre permis de conduire :
Si la vitesse dépassée est comprise entre 40 et 50 km/h au plus : perte de 4 points ;
Si la vitesse dépassée est comprise entre 30 et 40 km/h au plus : perte de 3 points ;
Si la vitesse dépassée est comprise entre 20 et 30 km/h au plus : perte de 3 points ;
Si la vitesse dépassée est inférieure à 20 km/h : perte d’1 point
Excès de vitesse supérieur à 50km/h : contravention de la 5ème classe
Le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur de dépasser de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1500 euros.
Il faut par ailleurs savoir que toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h encourt également les peines complémentaires suivantes :
Suspension pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis même partiellement ;
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;
L’obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
ATTENTION : Cette infraction donne lieu de plein droit à la réduction de 6 points du permis de conduire.
Dans tous les cas, il est indispensable que vous vous rapprochiez d’un avocat qualifié en Droit routier.
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
