Vous êtes tous concernés par ces infractions tellement habituelles mais pourtant sanctionnées sévèrement par le Code de la route par un ou plusieurs retraits de points qui peuvent vous gâcher la vie au point d’entraîner l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul et vous interdire de reprendre le volant…
Il suffit de se reporter aux rubriques « Alcool au volant » et « Excès de vitesse » pour se rendre compte qu’il est très facile se voir retirer des points sur son permis de conduire.
A titre d’exemple :
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant : 2 points
Défaut de port de ceinture de sécurité : 2 points
Excès de vitesse inférieur à 20km/h : 1 point ;
Excès de vitesse égale ou supérieure à 20km/h et inférieure à 30km/h : 2 points
Chevauchement de ligne continue : 1 point
Franchissement de ligne continue : 3 points
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules : 3 points
Changement de direction sans avertissement préalable : 3 points
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage : 4 points
Circulation en sens interdit : 4 points
Etc…
Comment savoir combien de points vous restent-ils sur votre permis de conduire ?
Vous pouvez connaître le solde de points de votre permis de conduire en consultant le service Télépoints sur le site du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriale (www.interieur.gouv.fr)
Pour y accéder, il faut être en possession de votre numéro de permis de conduire et d’un code confidentiel qui vous sera délivré par la Préfecture :
soit en s’y rendant sur place, sur présentation de votre pièce d’identité,
soit par courrier postal, en joignant à la demande les photocopies de votre permis de conduire et pièce d’identité ainsi qu’une
enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception pour que la Préfecture puisse vous renvoyer le relevé d’informations.
Que faire si vous vous rendez compte que le relevé d’informations ainsi obtenu révèle le retrait d’un ou plusieurs points sur votre permis de conduire ?
La première des choses à faire est de contacter un avocat en Droit de la circulation routière afin de connaître la démarche la plus judicieuse à effectuer au regard du nombre de points qu’il vous reste sur le permis de conduire.
Attention : un grand nombre de Cabinets d’avocats dits « en permis à points » n’expliquent pas toujours à leurs clients les tenants et les aboutissants d’une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif pour contester le retrait de points dont ceux-ci ont pu faire l’objet.
En effet, et souvent motivés par des honoraires extrêmement élevés, certains Cabinets n’hésitent pas à promettre à leurs clients une récupération indiscutable de l’ensemble des points retirés sur leur permis de conduire moyennant des sommes souvent faramineuses et déraisonnables…
Ne vous laissez pas convaincre par de tels propos qui ne sont pas conformes à la réalité du système judiciaire actuel.
En effet, il ne faut pas perdre de vue que chaque Tribunal, chaque Magistrat conserve un pouvoir d’appréciation souverain qui les laisse seul décisionnaire de la teneur du jugement qu’ils vont rendre.
Il est donc aujourd’hui impossible de promettre à un justiciable de réussir avec certitude une procédure, sans trahir dans le même temps les termes du serment d’avocat.
C’est ainsi qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt du client de partir sur une procédure judiciaire, souvent extrêmement coûteuse et longue puisqu’elle peut s’étendre sur plus d’un an, alors que d’autres solutions lui permettraient, à moindre frais, de récupérer ses points perdus sur le permis de conduire.
Il faut savoir en effet que la loi prévoit une récupération automatique des points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
Si aucune infraction n’est commise ans les deux ans qui suivent le dernier retrait de points, vous pouvez récupérer 12 points d’un coup ;
Si vous avez perdu 1 seul point, il existe une réattribution automatique du point perdu au bout de 6 mois si aucune nouvelle infraction n’est commise depuis lors ;
Si vous passez un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez récupérer 4 points maximum, étant précisé que dorénavant il est possible d’effectuer un stage tous les ans.
Il est donc très important de vous rapprocher d’un avocat qualifié en Droit routier pour savoir quelle est la solution la plus adaptée à votre situation, étant rappelé que la procédure judiciaire n’est pas forcément la meilleure des solutions si ce n’est celle de vous faire dépenser un maximum d’argent !
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
