Vous êtes tous concernés par ces infractions tellement habituelles mais pourtant sanctionnées sévèrement par le Code de la route par un ou plusieurs retraits de points qui peuvent vous gâcher la vie au point d’entraîner l’invalidation de votre permis de conduire et vous interdire de reprendre le volant…
A titre d’exemple :
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant : 2 points
Défaut de port de ceinture de sécurité : 2 points
Excès de vitesse inférieur à 20km/h : 1 point ;
Excès de vitesse égale ou supérieure à 20km/h et inférieure à 30km/h : 2 points
Chevauchement de ligne continue : 1 point
Franchissement de ligne continue : 3 points
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules : 3 points
Changement de direction sans avertissement préalable : 3 points
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage : 4 points
Circulation en sens interdit : 4 points
Etc…
Que faire si vous faites l’objet de tels retraits de points ou pire, si vous venez de recevoir une lettre dite « 48SI » vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls?
En principe, lorsque vous recevez une décision vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous devez restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre.
Même si votre avocat dépose un recours devant le Tribunal Administratif aux fins de faire annuler cette décision, celui-ci n’est pas suspensif, ce qui signifie que vous ne pourrez plus conduire votre véhicule jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision, étant précisé qu’il faut compter entre 1 an et 1 an et demi, selon les Tribunaux, pour que votre affaire soit jugée.
La procédure dite de « référé-suspension » qui pourra être mise en œuvre par votre avocat , en parallèle de la procédure au fond, va pouvoir vous permettre de conduire malgré l’invalidation de votre permis de conduire si toutefois vous remplissez la condition d’urgence et que vous n’êtes pas considéré comme étant un « délinquant routier d’habitude » !
Le Juge des référés sera ainsi amené à examiner si le critère de l’urgence est remplie eu égard notamment aux éléments suivants :
Etat de votre situation personnelle ;
Nécessité pour vous d’utiliser un véhicule pour votre activité professionnelle ;
Absence de dangerosité sur la route.
A cette occasion votre « passé routier » sera scrupuleusement examiné par le Juge administratif.
Il faut cependant savoir qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir gain de cause devant le Juge des référés y compris pour des situations où le conducteur est un professionnel de la route et qu’il ne peut pas faire autrement que de continuer à conduire.
Votre avocat saura toutefois vous orienter sur l’intérêt d’une telle procédure au regard de votre situation personnelle et professionnelle et vous aider, le cas échéant, à sélectionner les pièces les plus importantes qui vont permettre au Magistrat da statuer dans l’urgence sur le sort de votre permis de conduire et vous autoriser, en cas de succès, à reprendre le volant en toute légalité.
En parallèle de cette procédure d’urgence, il est toutefois INDISPENSABLE de mettre en place deux autres procédures :
Former un RECOURS GRACIEUX auprès du Fichier National du Permis de Conduire ;
Former un RECOURS ADMININSTRATIF contre l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul et contre chacun des retraits de points dont vous avez pu faire l’objet.
En effet, la procédure de référé n’est recevable que si vous déposez, par l’intermédiaire d’un avocat en Droit routier, un recours au fond devant le Tribunal Administratif.
Il faut toutefois savoir que la Loi prévoit une récupération automatique des points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
Si aucune infraction n’est commise ans les trois ans qui suivent le dernier retrait de points, vous pouvez récupérer 12 points d’un coup ;
Si vous avez perdu 1 seul point, il existe une réattribution automatique du point perdu au bout d’un an si aucune nouvelle infraction n’est commise depuis lors ;
Si vous passez un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez récupérer 4 points maximum.
Le recours contentieux n’est donc pas forcément la meilleure des solutions à envisager.
C’est la raison pour laquelle le Cabinet Acher-Dinam vous conseille de prendre rapidement rendez-vous si vous êtes concernés par une situation mettant en péril l’usage de votre permis de conduire. Ce premier rendez-vous permettra ainsi de faire le point sur la procédure la plus appropriée à votre situation.
ATTENTION : chaque Magistrat conserve un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’issue du litige qui lui est soumis. Il n’est ainsi pas rare que d’un Juge à l’autre, un même dossier puisse trouver une solution différente. Même si cet aspect procédural peut sembler critiquable pour certain, il n’en reste pas moins que la Justice est avant tout HUMAINE et que l’avocat, comme le justiciable, n’a pas la possibilité de sélectionner son Juge en fonction de la solution qu’il souhaite apporter à un dossier.
De ce fait, Maître Johanna Acher-Dinam, comme tout avocat d’ailleurs, ne peut aucunement garantir le succès d’une procédure dont la solution dépend de l’appréciation du Juge qui siège souvent seul et qui devra se pencher, à un instant « T », sur votre dossier.
Ceci étant dit, votre avocat qui a un rôle de conseil et d’information, devra vous renseigner au mieux sur les chances de succès de la procédure que vous souhaitez engager.
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
