La Loi française distingue 2 catégories de permis de conduire étrangers :
– Celui qui a été délivré par un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen :
Dans ce cas, et dès lors que votre résidence habituelle est fixée sur le territoire français (ce qui correspond à une présence en France supérieure à 185 jours par an), le principe est le suivant :
Tout permis de conduire national délivrée à un résident français par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique européen, en cours de validité, est RECONNU en France sous réserve de plusieurs conditions définies par arrêté du Ministre des Transports du 8 février 1999 comme suit :
- le permis doit être en cours de validité ;
- le permis doit être utilisé par une personne qui a atteint l’âge minimum requis pour la conduite du véhicule de la catégorie détenue ;
- être utilisé conformément aux aménagements indiqués par une mention ou une codification spéciale sur le permis de conduire correspondant à l’infirmité du conducteur ;
- le permis ne doit pas avoir été obtenu par un échange avec un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à l’Union Européenne ou à l’E.E.E avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité (dans un tel cas, le permis étranger sera reconnu pendant le délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en France) ;
- son titulaire ne doit pas avoir fait l’objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
- il ne doit pas non plus avoir obtenu le permis de conduire dans un autre Etat membre pendant une période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d’annulation de permis.
Si le conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger rempli l’ensemble de ces conditions, il a la possibilité soit de faire enregistrer son permis de conduire étranger à la Préfecture du département de son lieu de résidence habituelle, contre remis d’une attestation d’enregistrement, soit de solliciter l’échange de son permis contre un permis de conduire français équivalent sous réserve du passage d’un examen médical réglementaire dans le cas où celui-ci n’était pas requis dans le pays de délivrance de son permis de conduire initial.
En revanche, cet échange deviendra OBLIGATOIRE, en cas de commission sur le territoire français d’une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit de conduire ou de retrait de points. Ces mesures sont ainsi enregistrées sur le système national du permis de conduire (SNPC) et il en sera tenu compte lors de l’édition du titre français après cet échange obligatoire.
Conclusion : un résident français pourra donc très difficilement échapper aux griffes de l’Administration et aux règles particulièrement sévères du permis à points, même en allant passer son permis à l’étranger !
– Celui qui a été délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen :
Tout permis de conduire national en cours de validité délivré par un Etat non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai maximum d’1 an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire sur le territoire français, la date d’acquisition de cette résidence étant celle d’établissement effectif du 1er titre de séjour ou de résident.
Passé ce délai, le permis de conduire étranger n’est plus valable et le conducteur, s’il veut conduire sur le territoire français, devra s’astreindre à passer les épreuves d’obtention du permis de conduire français.
Ceci étant, il conserve toutefois la possibilité de solliciter auprès des autorités françaises la reconnaissance de son permis étranger en cas de résidence en France supérieure à un an. Il s’agira pour se faire de respecter les conditions telles que définies au sein de l’arrêté du 8 février 1999 dont les conditions ont été reprises au sein des articles R.222-1 et suivants du Code de la route.
En revanche, si la présence du conducteur sur le sol français est inférieure à 185 jours par an,( ce qui correspond à une durée inférieure à 6 mois), celui-ci pourra échapper aux règles de reconnaissance et équivalences du permis de conduire telles que définies au sein des articles R.222-1 et suivants du Code de la route ci-dessus rappelées.
Ainsi, si un non résident français titulaire d’un permis de conduire étranger commet en France une infraction susceptible d’entrainer un retrait de points, il ne pourra subir de retrait de points dans la mesure où son permis de conduire étranger ne rempli pas les conditions du permis de conduire à points français.
La seule sanction encourue dans un pareil cas sera donc le simple règlement d’une amende avec toutefois la possibilité de voir son véhicule retenu et, le cas échéant, mis en fourrière, jusqu’à ce que les sommes dues soient intégralement réglées (Ces dispositions sont issues de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).
Le Ministère de l’Intérieur a d’ailleurs récemment rappelé ce qui suit (Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 – page 2615) :
« Lorsque le titulaire d’un permis de conduire français, soumis par conséquent aux règles relatives au permis de conduire à points, établit sa résidence normale hors de France, celui-ci peut, dans certaines conditions, obtenir un permis de conduire étranger en échange de son permis de conduire français. Dès lors, deux hypothèses peuvent se présenter :
– si l’intéressé s’établit dans un État membre de l’Union européenne, les autorités du nouveau pays de résidence sont tenues, en application de l’article 8 de la directive CE/91/439 du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, d’informer les autorités françaises du fait que son permis de conduire français a fait l’objet d’un échange. Le titre français échangé doit également être adressé aux autorités françaises. Dès lors que celles-ci ont connaissance du fait qu’un permis de conduire français a fait l’objet d’un échange, elles enregistrent ces informations dans le dossier informatique du conducteur ;
– si l’intéressé s’établit dans un État étranger qui n’appartient pas à l’Union européenne, les autorités dudit État ne sont pas tenues d’informer les autorités françaises du fait que son permis de conduire français a fait l’objet d’un échange. Dans la mesure où cette information n’est pas portée à la connaissance de l’administration française, le dossier informatique de l’intéressé ne peut être modifié et, en conséquence, il est susceptible de se voir retirer des points s’il commet des infractions sur le territoire français.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où un tel conducteur fait l’objet d’une mesure de retrait de points dans son dossier de permis de conduire, il dispose de la possibilité d’adresser au service du Fichier national des permis de conduire les éléments justifiant de l’établissement de sa résidence normale hors du territoire national et, le cas échéant, de l’échange de son permis de conduire français, afin que sa situation puisse être régularisée dans les meilleurs délais ».
Cette réponse apparaît ainsi fondamentale en droit et pour tous les non résidents français qui ont échangé leur permis de conduire en quittant la France comme la loi de leur nouvel état de résidence les y oblige. Elle est également importante pour tous les non-résidents français qui s’établissent dans un pays étrangers sans échanger leur permis de conduire français contre une permis de la nationalité de leur lieu de résidence habituelle.
Elle répond enfin de façon claire à la question de savoir si un automobiliste français lorsqu’il est devenu, du fait de sa résidence à l’étranger, titulaire d’un permis d’un autre état peut rouler en France avec ce permis lorsqu’il revient occasionnellement sur le territoire national et s’il peut, sur ce même territoire national, se voir perdre des points sur son permis de conduire :
Un français non résident français peut donc rouler en France avec le permis de conduire d’un autre Etat sans pouvoir se faire retirer de points en cas de commission d’une infraction au Code de la route. Et quand bien même d’ailleurs, il aurait échangé son permis de conduire français contre un permis de conduire étranger, du lieu de la fixation de sa résidence habituelle, il ne pourra non plus faire l’objet de retrait de points dès lors qu’il pourra justifier que sa résidence habituelle est située hors de France.
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
