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Actualité

Aucune obligation d’informer le Service Nationnal de Permis de Conduire de son changement d’adresse

Dans un arrêt très récent du 11 octobre 2018 (CE, 11 octobre 2018, n° 41817), le Conseil d’État rappelle avec force qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l’administration en cas de changement d’adresse. Dans ce cas

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La généralisation de l’éthylotest anti-démarrage pour le conducteur Intercepté sous l’emprise d’un état alcoolique

Le Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 a entièrement rétabli en les réajournant, les dispositions de l’’article R. 224-6 du Code de la route en rappelant ainsi que : « Art. R. 224-6.-I.-Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit

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Le refus de priorité à un piéton coûte désormais 6 points

Depuis l’application du Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, l’article R 415-11 du Code de la route se trouve ainsi nouvellement rédigé : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le

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Nouveauté applicable au 1er janvier 2019 : Une formation pour réduite le délai probatoire qui passe de 3 à 2 ans !

Autre et surprenante nouveauté du Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 qui sera mis en application au 1er janvier 2019 : l’insertion de nouvelles dispositions au sein de l’ article R 223-1 du Code de la Route énonçant dorénavant que : « I.-Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de

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Stupéfiants au volant : quels sont les moyens de s’en sortir ?

Le Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de plantes classées comme stupéfiants est venu considérablement amoindrir les chances de relaxe du conducteur poursuivi pour avoir conduit sous l’emprise des stupéfiants, de par l’abolition de sa possibilité à solliciter une seconde

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Un maximum d’infractions aujourd’hui visées par la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, par la mise en application de la loi prénommée « Justice du 21ème siècle »

Jusqu’à présent, les dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route, permettait d’engager la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, ce qui engendrait pour lui la condamnation au règlement d’une amende plus ou moins élevée mais qui le dispensait tant de dénoncer le conducteur de son véhicule

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Le second contrôle par éthylomètre : obligation ou simple faculté ?

Par un arrêt du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 15-86.619), la Cour de Cassation est venue se prononcer fermement sur le caractère obligatoire ou facultatif du second contrôle du taux d’alcoolémie par éthylomètre lors du placement d’une personne en garde à vue pour des faits reprochés de conduite sous l’empire

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La nouvelle obligation de dénonciation du chef d’entreprise

La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle instaure désormais une obligation impartie aux chefs d’entreprise de désigner, pour ne pas dire « DENONCER », et ce, depuis le 1er janvier 2017, le responsable de l’infraction commise avec le véhicule de société. C’est ainsi

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Informer un groupe via Facebook de la localisation des Forces de l’Ordre est-il punissable et sanctionnable ?

L’article R 413-15 du code de la route rappelle que : « I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation

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Avec ou sans uniforme, en service ou pas, tout policier peut-il verbaliser un comportement déviant ?

Commentaires sur l’arrêt Crim 15 décembre 2015, n°15-81.322 Dans cette espèce où un commissaire de police en civil constate qu’un véhicule roulant à une vitesse excessive lui refuse la priorité alors qu’il était engagé sur le passage piéton, les juges de première instance avaient considéré que le PV n’avait pas de valeur

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