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Actualité

Stupéfiants au volant : quels sont les moyens de s’en sortir ?

Le Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de plantes classées comme stupéfiants est venu considérablement amoindrir les chances de relaxe du conducteur poursuivi pour avoir conduit sous l’emprise des stupéfiants, de par l’abolition de sa possibilité à solliciter une seconde

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Un maximum d’infractions aujourd’hui visées par la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, par la mise en application de la loi prénommée « Justice du 21ème siècle »

Jusqu’à présent, les dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route, permettait d’engager la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, ce qui engendrait pour lui la condamnation au règlement d’une amende plus ou moins élevée mais qui le dispensait tant de dénoncer le conducteur de son véhicule

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Le second contrôle par éthylomètre : obligation ou simple faculté ?

Par un arrêt du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 15-86.619), la Cour de Cassation est venue se prononcer fermement sur le caractère obligatoire ou facultatif du second contrôle du taux d’alcoolémie par éthylomètre lors du placement d’une personne en garde à vue pour des faits reprochés de conduite sous l’empire

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La nouvelle obligation de dénonciation du chef d’entreprise

La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle instaure désormais une obligation impartie aux chefs d’entreprise de désigner, pour ne pas dire « DENONCER », et ce, depuis le 1er janvier 2017, le responsable de l’infraction commise avec le véhicule de société. C’est ainsi

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Informer un groupe via Facebook de la localisation des Forces de l’Ordre est-il punissable et sanctionnable ?

L’article R 413-15 du code de la route rappelle que : « I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation

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Avec ou sans uniforme, en service ou pas, tout policier peut-il verbaliser un comportement déviant ?

Commentaires sur l’arrêt Crim 15 décembre 2015, n°15-81.322 Dans cette espèce où un commissaire de police en civil constate qu’un véhicule roulant à une vitesse excessive lui refuse la priorité alors qu’il était engagé sur le passage piéton, les juges de première instance avaient considéré que le PV n’avait pas de valeur

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Comment contester un excès de vitesse ?

Un arrêt du 27 février 2016 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation (N° pourvoi 15-80.581), est venu confirmer la position retenue depuis longtemps par la Chambre suprême pour ce qui concerne une infraction de non-respect des distances entre les véhicules mais qui s’applique tout aussi bien à

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LE MOTIF DU CONTROLE ROUTIER : un préalable nécessaire à la validité des tests d’alcoolémie

Il sera en premier lieu rappelé qu’il est incontestable que toute interpellation par les forces de police doit pouvoir se justifier au visa, sur l’en-tête du procès-verbal d’interpellation, du texte juridique et de la nature de l’infraction fondant tant l’interception du conducteur que le contrôle. Force est ainsi de rappeler que

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Comment contester un procès-verbal de police qui fait foi jusqu’à preuve du contraire ?

Cette question revient en d’autres termes à s’interroger de savoir s’il est possible et envisageable de démontrer que les forces de police qui ont constaté la commission de telle ou telle infraction auraient pu « se tromper » ! A cette question, je vous renverrai aux dispositions de l’article 537 du code de

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Comment récupère-t-on des points sur son permis de conduire ?

La question la plus récurrente posée à notre cabinet consiste à savoir quels sont les délais de reconstitution automatique du nombre de points sur son permis de conduire. A cette question, la loi dite LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance

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