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Archive for novembre 2013

RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (PERMIS DE CONDUIRE)

LA FIN DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE  Encore un texte de loi né durant les vacances estivales alors que tout le monde se préoccupe plus du temps qu’il fera que des réformes législatives…. C’est un Décret du 13 août 2013 enregistré

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