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Archive for juillet 2013

LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES DONT LA DUREE D’HOMOLOGATION A EXPIRE…

C’est un arrêt tant attendu de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui vient de trancher définitivement le débat sur la validité des contrôles d’alcoolémie au volant effectués au moyen d’un éthylomètre dont la durée de validité de son homologation est expirée. En effet, par un arrêt aussi

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