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Archive for septembre 2012

Les décisions d’annulation et de relaxe obtenues par le cabinet

LES RECENTES DECISIONS D’ANNULATION ET DE RELAXE OBTENUES PAR LE CABINET  

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Le problème des éthylomètres non homologués

LE PROBLEME DES ETHYLOMETRES NON HOMOLOGUES ! Il résulte des dispositions des articles L. 234-3 et suivants du Code de la Route ainsi que de la jurisprudence constante des Tribunaux, que la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré doit être réalisée au moyen d’un appareil conforme

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