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Archive for mars 2011

La possibilité de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire

Dans un remarquable arrêt rendu le 18 février 2010, la Cour Administrative d’Appel de PARIS, a considéré qu’il était possible de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire différents. Que les choses soient claires : le principe de l’unicité du permis de conduire interdit d’être titulaire de deux permis

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L’influence de la Loi du 4 mars 2011 sur la récupération automatique des points du permis de conduire

La Loi du 4 mars 2011 dite loi LOPPSI 2, promulguée le 15 mars 2011 vient modifier profondément les dispositions anciennes du Code de la route relatives à la récupération automatique des points du permis de conduire. C’est ainsi, alors que la récupération de l’intégralité des points du permis de

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