Dans un remarquable arrêt rendu le 18 février 2010, la Cour Administrative d’Appel de PARIS, a considéré qu’il était possible de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire différents.
Que les choses soient claires : le principe de l’unicité du permis de conduire interdit d’être titulaire de deux permis de conduire en même temps.
Ceci étant dit, rien n’empêche un conducteur qui vient de se faire invalider son permis de conduire pour solde de points nul de le repasser au bout d’un délai de 6 mois ( délai légal obligatoire à respecter) tout en contestant devant la juridiction administrative, les précédents retraits de points ayant conduit à l’invalidation de son permis de conduire.
Ces deux procédures sont parfaitement envisageables et ne sont nullement contradictoires.
Dans une telle hypothèse, le conducteur qui va repasser les épreuves de l’examen du permis de conduire, pourra obtenir la délivrance, en cas de succès, d’un permis de conduire probatoire, affecté de 6 points.
Si, après obtention de ce « nouveau » permis de conduire, celui-ci parvient à faire annuler la décision d’invalidation de son précédent permis de conduire pour solde de points nul, cela signifie qu’il pourra donc récupérer les points retirés qui avaient occasionné l’invalidation du permis et les additionner à ceux de son « nouveau » permis ainsi obtenu, dans la limite bien entendu de 12 points.
Cette décision de la Cour d’Appel de PARIS est une véritable révolution jurisprudentielle dont les faits peuvent être résumés comme suit :
Un conducteur obtient son permis de conduire en 1999.
Il commet diverses infractions qui conduisent à des retraits successifs de points.
En février 2005, celui-ci reçoit un courrier l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
C’est dans ce contexte que le conducteur est amené à saisir le Tribunal Administratif de Versailles d’un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette décision en contestant la légalité des retraits de points opérés sur son permis de conduire obtenu en 1999.
Dans l’attente de la décision du Tribunal, celui-ci repasse son permis de conduire à l’issue du délais légal des 6 mois, ce qui lui était tout à fait permis.
Il obtient donc un second permis de conduire en décembre 2005, affecté de 6 points et non 12 comme tout permis probatoire.
Or, le problème est que ce justiciable va commettre avec ce nouveau permis de conduire, de nouvelles infractions entrainant un retrait total de 7 points.
En mars 2007, il reçoit donc un nouveau courrier l’informant de l’invalidation de son second permis de conduire au motif que son solde de points serait à nouveau tombé à zéro.
Or, en juin 2007, le Tribunal Administratif de Versailles saisi du recours contre la 1ère décision d’invalidation annule celle-ci et réaffecte un total de 7 points au capital du permis de conduire obtenu en 1999, soit de son premier permis de conduire.
Cette décision signifie donc que le permis de conduire de 1999 n’était donc pas nul en février 2005 puisque le Tribunal a annulé la décision d’invalidation du permis initial.
Le Ministère de l’Intérieur écrit donc à cet automobiliste pour lui demander de choisir entre le 1er permis de conduire (obtenu en 1999) et le 2nd permis (obtenu en décembre 2005), ce qui n’est pas illogique dans la mesure où il n’est pas possible d’avoir deux permis de conduire en même temps : c’est ce qu’on appelle le principe d’unicité du permis de conduire.
Tenu de choisir, le conducteur opte donc pour le 1er permis (obtenu en 1999), ce qui se comprend dans la mesure où le 2nd venait d’être annulé en mars 2007.
Mais l’administration l’attendait au tournant et décide de retirer de ce permis obtenu en 1999 les points consécutifs aux infractions commises avec le 2nd permis de conduire (obtenu en décembre 2005).
De ce fait, l’administration opère le calcul suivant : 7-7 = 0.
Pour cela, elle retire les 7 points, consécutifs aux infractions commises avec le permis obtenu en décembre 2005, du nombre total de points affectés au 1er permis de conduire et sur lequel le Tribunal Administratif avait précisément réaffecté un solde de 7 points…
L’administration envoie donc à ce conducteur un nouveau courrier l’informant de l’invalidation de son permis de conduire au motif de la perte totale de ses points.
Celui-ci ne désarme pas et saisit à nouveau le Tribunal Administratif de Versailles afin de contester la légalité de cette nouvelle décision.
En juin 2008, le Tribunal Administratif rejette le recours de cet automobiliste.
Ce dernier fait appel devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles.
La question clairement posée en l’espèce était la suivante : combien de points restaient-ils à cet automobiliste ?
Le choix était le suivant :
– soit on considère que celui-ci bénéficiait d’un permis de conduire avec seulement 7 points à savoir ceux qui lui avaient été restitués par le Tribunal Administratif en juin 2007.
Dans ce cas, son solde de points était effectivement nul puisque ce conducteur avait commis depuis décembre 2005 des infractions pour un total de 7 points et dans ce cas 7-7 = 0.
– soit on considère que cet automobiliste bénéficiait d’un total de 12 points (on ne peut pas avoir plus que 12 points sur son permis), à savoir les 7 points réaffectés à son permis obtenu en 1999 et restitués en juin 2007 et 5 des 6 points affectés au permis de conduire obtenu en décembre 2005.
Dans ce cas, le solde de point du permis de conduire de l’automobiliste n’était plus de 0 mais de 5 point (12-7=5)
C’est donc à cette question que devait répondre la Cour et elle a tranché en faveur de la seconde solution.
L’intérêt de cette courageuse décision est évident : Si votre permis devient nul et que vous attaquez cette décision devant le Tribunal et que ce dernier vous restitue certains points au terme de cette procédure, ces points s’additionneront avec ceux que vous aurez obtenus entre temps si vous avez décidé de repasser à nouveau le permis au terme du délai d’attente de 6 mois.
Vous repartirez donc avec un permis de conduire au capital renforcé, car vous aurez ainsi non seulement les 6 points issus du nouveau permis de conduire que vous aurez passé, mais en plus les points que le Tribunal aura décidé de vous rendre.
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
