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Aucune obligation d’informer le Service Nationnal de Permis de Conduire de son changement d’adresse

Dans un arrêt très récent du 11 octobre 2018 (CE, 11 octobre 2018, n° 41817), le Conseil d’État rappelle avec force qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l’administration en cas de changement d’adresse.

Dans ce cas d’espèce, tout l’intérêt se concentre sur une lettre 48 SI (notifiant l’invalidation du permis de conduire au conducteur pour perte de l’ensemble de ses points) notifiée à la dernière adresse connue de celui-ci (qui n’était donc plus d’actualité depuis quelque temps) et un stage de récupération de points effectué postérieurement à la notification de cette lettre :

le Conseil d’État considère ainsi que l’intéressé qui n’avait aucune obligation d’informer l’Administration de son changement d’adresse pouvait dès lors valablement se prévaloir d’un stage de récupération de points effectué postérieurement à l’envoi de la décision notifiant l’invalidation du titre, considérant que la notification n’avait pas été valablement effectuée.

Ci-après la décision retranscrite dans son intégralité :
 

Vu la procédure suivante :

M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui accorder la reconstitution de quatre points à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par un jugement n° 1701607 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 14 février et 4 mai 2018, M. A… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.A….

1. Considérant qu’aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l’administration en cas de changement d’adresse ; que la notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé ;

2. Considérant que, pour juger que la décision du 25 septembre 2015 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul avait été régulièrement notifiée à M. A…et que celui-ci ne pouvait, par suite, se prévaloir d’une reconstitution partielle des points de son permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 3 et 4 avril 2017, le tribunal administratif a relevé que le pli recommandé contenant cette décision avait été vainement présenté à l’adresse du requérant ; qu’en fondant cette affirmation sur le fait qu’il s’agissait de la dernière adresse déclarée à l’administration et que M. A…n’établissait pas avoir informé les services concernés d’un changement d’adresse, le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, M. A…est fondé à en demander l’annulation ;

3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A…de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.
Article 3 : L’État versera à M. A…la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4: La présente décision sera notifiée à M. B…A…et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.