Le Droit pénal peut être défini comme étant la branche du droit qui détermine l’ensemble des actes et comportements répréhensibles (infractions) sanctionnés par la Loi pénale par des peines plus ou moins sévères.
Le cabinet Acher-Dinam a acquis une réelle expérience en Droit pénal et procédure pénale dans la mesure où il plaide régulièrement devant les juridictions répressives.
Maître Acher-Dinam est ainsi compétente en Droit pénal général, matière qui englobe toutes les infractions définies au sein du Code pénal, mais également en Droit pénal routier, essentiellement axé sur la délinquance routière.
Voici ainsi, à titre indicatif, quelques exemples de juridictions devant lesquelles le Cabinet est susceptible de vous assister ou de vous représenter :
Juge de proximité ;
Tribunal de Police ;
Tribunal Correctionnel ;
Tribunal pour Enfants ;
Cour d’appel ;
Juge d’instruction ;
Juge des Libertés et de la détention ;
Commission de discipline en détention ;
Cour d’assises ;
Cour d’Assises des mineurs ;
Juge d’application des peines ;
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions…
Pourquoi est-il important de se faire assister ou représenter par un avocat en cas de convocation devant l’une ou l’autre de ces juridictions ?
Tout simplement parce que seul un professionnel du Droit pourra d’une part accéder à votre dossier et consulter l’ensemble de la procédure, et d’autre part, utiliser son savoir-faire pour essayer de trouver au sein de la procédure, des irrégularités qui pourront permettre son annulation.
A titre d’exemple, et depuis la jurisprudence récente de la Cour Européenne de STRASBOURG et notamment depuis les arrêts SALDUZ c / TURQUIE du 27 novembre 2008, PISCHALNIKOV c / RUSSIE du 24 septembre 2009 et BRUSCO c / FRANCE du 14 octobre 2010, le régime de la garde-à-vue française a été déclaré contraire aux grands principes que sont celui du procès équitable et celui de la proscription de l’auto-incrimination.
La position de la Cour Européenne a d’ailleurs été confirmée par quatre arrêts de principe rendus le 15 avril 2011 dans lesquelles l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rappelé, reprenant la solution retenue par la Chambre criminelle le 19 octobre 2010, que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfont pas aux exigences de l’article 6 & 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’effectivité du droit à un procès équitable imposant qu’en règle générale, la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, ce qui n’est pas le cas de la Loi française actuelle, même s’il est aujourd’hui question d’une réforme.
C’est ainsi que de nombreuses garde-à-vue françaises ont pu être annulées à l’aune de ces dernières décisions européennes.
Il est donc primordial de se faire assister par un avocat qui connaît parfaitement la procédure pénale.
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
