La Loi du 4 mars 2011 dite loi LOPPSI 2, promulguée le 15 mars 2011 vient modifier profondément les dispositions anciennes du Code de la route relatives à la récupération automatique des points du permis de conduire.
C’est ainsi, alors que la récupération de l’intégralité des points du permis de conduire ne pouvait intervenir qu’à l’issue d’un délai de 3 ans sans commission d’infraction nouvelle, la nouvelle Loi vient réduire ce délai à 2 ans.
C’est ainsi qu’un conducteur qui ne commet aucune infraction au Code de la Route pendant un délai de 2 ans, se verra automatiquement réattribuer l’intégralité de ses 12 points.
Si le conducteur n’a perdu qu’un seul point sur son permis de conduire, celui-ci pouvait en principe le récupérer au bout d’un délai d’1 an. Depuis le Loi du 14 mars 2011, ce délai est passé à 6 mois, ce qui laisse beaucoup plus de chances aux automobilistes de conserver un permis de conduire valide.
En ce qui concerne les stages de récupération de points, la Loi du 14 mars 2011 permet d’effectuer un tel stage tous les ans, ce qui n’était pas le cas auparavant puisque l’automobiliste devait attendre un délai de 2 ans entre deux stages.
Actualités du Cabinet JAD AVOCATS
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
