La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle instaure désormais une obligation impartie aux chefs d’entreprise de désigner, pour ne pas dire « DENONCER », et ce, depuis le 1er janvier 2017, le responsable de l’infraction commise avec le véhicule de société.
C’est ainsi que les nouvelles dispositions légales s’inscrivent au sein de l’article L 121-6 du code de la route qui expose que :
« Article L121-6
Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 34 (V)
Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
Concrètement, cette obligation aura pour conséquence d’adjoindre à l’avis de contravention adressé à l’adresse et au nom du titulaire du certificat d’immatriculation à savoir la société en l’occurrence, une injonction adressée au représentant légal d’indiquer à l’administration, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.
Cette « dénonciation » devra ainsi obligatoirement être opérée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
Si le chef d’entreprise ne dénonce pas son conducteur ( par volonté expresse ou bien par ignorance du nom du salarié qui avait utilisé la voiture de société au jour de l’infraction reprochée), le chef d’entreprise sera alors passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, c’est-à-dire, d’une somme pouvant aller jusqu’à 750 euros pour le chef d’entreprise en plus d’une amende pouvant aller de 450 euros à 3 750 euros pour l’entreprise, personne morale.
La note risque donc d’être extrêmement salée pour le dirigeant qui ne dénoncerait pas son salarié !
Or, jusqu’à l’année dernière, les dirigeant de société qui recevaient une contravention au nom du représentant légal de la société, n’encourraient que le paiement d’une simple amende et quasiment jamais de retrait de point puisque le lien n’était jamais fait entre le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et le numéro de permis de conduire du représentant légal, lequel aurait ainsi permis une identification physique de la personne.
Les véhicules de société étaient ainsi jusqu’à présent, le bon refuge pour les gérants de sociétés qui n’avaient aucune obligation de dénoncer leur conducteur et quand bien même, ceux-ci conduisaient eux-mêmes personnellement leur véhicule de société, ils parvenaient à passer entre les mailles du filet …
Ce procédé n’est aujourd’hui guère plus possible avec la nouvelle loi.
En effet, c’est ainsi que cette réforme est d’ores et déjà en pratique avec une modification des formules insérées dans les formulaires d’avis de contravention adressés aux représentants légales de sociétés dans les termes suivants :
« La non révélation de l’auteur de l’infraction par le représentant légal d’une personne morale constitue une infraction spécifique punie d’une amende de 90 à 750 euros par le représentant légal et/ou de 450 à 3 750 euros par la personne morale » (articles L121-6 du code de la route et articles R 530-3 et R 49 du Code de procédure pénale).
Les conséquences quant au mode de gestion de sa flotte automobile pour le chef d’entreprise :
Ces nouvelles dispositions et sanctions ont ainsi pour conséquence d’imposer au dirigeant de société, un travail de gestion supplémentaire consistant à partir à la quête aux informations quant à l’identité véritable du salarié conducteur du véhicule de société verbalisé par radar automatique.
L’employeur aura ainsi plusieurs choix de gestion à sa disposition comme celui consistant, en cas de flotte importante, dans la tenue d’un registre qui permettra d’identifier le salarié qui a pris tel ou tel véhicule aux dates et horaires concernés par l’infraction.
Si la flotte n’est que peu importante, le chef d’entreprise pourra alors désigner le salarié attributaire du véhicule à charge pour celui-ci ensuite d’indiquer à qui celui-ci aurait pu prêter la voiture s’il n’est pas le conducteur fautif.
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Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
