Actualités du Cabinet JAD AVOCATS
Durcissement des sanctions en cas de telephone au volant a partir du 22 mai 2020

A partir de ce vendredi 22 mai 2020, tout conducteur surpris en train de commettre une infraction au Code de la route alors qu’il tenait son téléphone en main se verra immédiatement retirer son permis de conduire.

Cette décision s’appliquera notamment pour les automobilistes pris en flagrant délit d’excès de vitesse, de non-respect d’un passage piéton, d’un feu rouge ou d’une priorité. Il faudra néanmoins la réalisation d’une infraction dite « double » pour que ces dispositions nouvelles s’appliquent.

Désormais la rétention par les forces de l’ordre de votre titre de conduite puis la suspension inévitable par le Préfet de votre permis de conduire sera dorénavant possible pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 6 mois en cas d’usage du téléphone au volant.

Ainsi et comme habituellement, après une telle période de suspension, le conducteur devra se soumettre à une visite médicale qu’il devra passer avec succès faute pour lui de pouvoir retrouver son fameux sésame.

L’article L224-2 du Code de la route est ainsi nouvellement rédigé :

« 5°Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. »

Liste des infractions simultanées

Le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 précise les infractions qui pourront être sanctionnées d’une suspension lorsque constatées en même temps que le téléphone au volant :

Les excès de vitesse;
Griller un feu rouge;
Circuler sur la voie de gauche;
L’Oubli du clignotant lors d’un changement de direction;
Le non-respect des distances de sécurité entres véhicules;
Le franchissement et le chevauchement des lignes continues;
Le non-respect du stop;
Le non-respect du « cédez le passage »;
Les dépassements dangereux;
Le non-respect de la priorité au passage piéton;

Une sanction temporaire différente annulation de permis définitive, laquelle ne peut être ^prononcée que par une juridiction e :

Contrairement à certaines rumeurs lancées sans fondement sur internet, il ne s’agit pas d’une sanction d’annulation du permis de conduire, laquelle est définitive et nécessairement prononcée par un Tribunal , mais bien d’une suspension temporaire prise par le Préfet de police, en cas d’infractions simultanées constatées par les services de police ou de gendarmerie

ATTENTION également à la perte de points encourus : si vous vous faites interpeller le téléphone en mains tout en grillant un feu rouge, vous allez alors perdre d’un seul coup 4 + 3 points, soit 7 points au total, ce qui risque de faire très mal….sans compter les amendes afférentes à la commission de ces infraction qui pourront s’élever à 270 euros.

Evidemment, il pourra s’avérer très opportun de contester la procédure, notamment afin de permettre à votre avocat de pouvoir consulter les procès verbaux de constatation des infractions relevées à votre encontre et vérifier ainsi l’existence ou non de vices de procédure, lesquels permettraient de faire annuler les contravention et de vous faire relaxer.

A ce moment là, non seulement vous ne perdrez pas vos points et pourrez conserver un permis valide, mais vous éviterez dans le même temps le règlement du coût de l’amende qui pourrait se révéler très salée.

Qu’en pense-t-on du côté de la sécurité routière ?

Evidemment du côté de la sécurité routière, on explique le durcissement de ces sanctions par la nécessite de sanctionner l’usage qualifié « d’immodéré » du téléphone au volant par une grande partie des conducteurs.

En effet, lequel d’entre nous n’a-t-il jamais été tenté de répondre à un message écrit ou de quitter la route du regarde « juste le temps de jeter un œil » à une notification ???

Selon l’Observatoire SANEF des comportements sur autoroute 2019, 6 % des conducteurs tiennent leur téléphone en main sans compter que plus de la moitié des personnes interrogées reconnaissent téléphoner en conduisant et un peu moins d’un tiers (31 %) lisent leurs mails ou leurs SMS.