La question la plus récurrente posée à notre cabinet consiste à savoir quels sont les délais de reconstitution automatique du nombre de points sur son permis de conduire.
A cette question, la loi dite LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au JO du 15 mars 2011) a apporté une réponse tout aussi claire que perfide, explicitée au sein de l’article L.223-6 du Code de la route intitulé « Reconstitution du nombre de points » dont les termes sont reproduits ci-après :
« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.
Sans préjudice de l’application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante »
De l’étude attentive de ce texte, il en découle les conclusions suivantes :
- En principe il devient possible de retrouver et récupérer l’intégralité de ses points affectés à son permis de conduire tous les 2 ans SI et SEULEMENT SI aucune nouvelle infraction n’ayant donné lieu au retrait de nouveaux points n’est intervenue depuis le caractère définitif de la dernière infraction et SI l’une des infraction commise ainsi devenue définitive ne constitue ni un délit, ni une infraction de la 4ème ou 5ème classe, auquel cas ce délai passe dorénavant à 3 ans;
En clair, la plupart des contraventions se trouvent finalement concernées par le délai de 3 ans et c’est en cela que cette loi peut-être qualifiée de perfide, puisque les principales et les plus communes contraventions susceptibles d’entrainer des retraits de points sont toutes des contraventions des 4 ou 5èmes classe ( usage du téléphone au volant : 4ème classe, circulation sur bande d’arrêt d’urgence : 4ème classe, feu rouge : 4ème classe, circulation en sens interdit : 4ème classe, conduite sous l’empire d’un état d’alcoolémie : délit, dépassement de vitesse compris entre 20 et 50 km /heure au-dessus de la vitesse autorisée : 4ème classe,….) …
Finalement, on s’aperçoit que seul l’oubli des clignotants résiste à la Loi LOPSI 2 en demeurant une contravention de la 2ème classe permettant au conducteur de retrouver tous ses points dans un délai de 2 ans, sous réserve évidemment qu’il ne commette durant ces deux années aucune nouvelle contravention susceptible de rabaisser son capital point.
En dehors de cette hypothèse, les conducteurs devront patienter difficilement 3 années en adoptant un comportement routier des plus exemplaire pour pouvoir espérer récupérer un permis de conduire avec tous ses points, ce qui devient aujourd’hui une mission quasi impossible !
- Il résulte également de ce texte que si le conducteur subit la perte d’un seul point à l’occasion de la commission d’une infraction, il pourra récupérer ce point perdu dans un délai de 6 mois (et non plus 1 an) toujours évidemment, s’il ne commet pas entre-temps de nouvelle infraction susceptible d’entrainer la perte de nouveaux points.
Cette disposition pourrait dans le texte sembler très favorable au conducteur mais en réalité, derrière cet article, se cache là encore une réserve bien plus perfide dès lors que seules 2 infractions se trouvent encore une fois concernées par ce retrait d’un seul point : il s’agit du chevauchement de ligne continue et des excès de vitesse de moins de 20 km/h (article R413-14 du Code de la Route).
- Enfin et s’il est trop compliqué pour le conducteur de se lancer dans des calculs périlleux et des prédictions impossibles pour tenter de conserver un permis de conduire avec un capital point maximum, il ne reste plus qu’à envisager le stage de récupération de points qui lui permettra tous les ans d’ajouter 4 points supplémentaires à ceux restant sur son permis de conduire sans toutefois, évidemment , pouvoir dépasser le capital maximum de son permis de conduire.
Pour exemple, il ne serait pas très judicieux de faire un tel stage dans une situation où il resterait encore 9 points à l’actif du conducteur puisqu’il perdrait alors dans ce cas, le bénéfice d’un point supplémentaire apporté par le stage de récupération. Il faut donc faire attention de bien faire son stage au bon moment….
Actualités du Cabinet JAD AVOCATS
Son homonyme lui fait perdre son permis de conduire15 février 2023 - 16 h 25 min
Attention : Durcissement des sanctions en cas de telephone au volant a partir du 22 mai 20201 juin 2020 - 12 h 23 min
Maître ACHER-DINAM Membre de l’Association des Avocats Français en Droit Routier
