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Casier judiciaire

Avocat – Non inscription des condamnations sur le casier judiciaire

Définition et composition

Il faut savoir que le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense l’ensemble des condamnations concernant chaque justiciable. Il existe un seul et unique casier judiciaire par personne qui se divise en 3 volets comme il sera précisé ci-après.

Le casier judiciaire en France remonte à la Deuxième République. Aujourd’hui, le casier judiciaire — dont le nom officiel est casier judiciaire national automatisé — est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l’autorité du ministre de la Justice ; le casier judiciaire est régi par le Code de procédure pénale.

Sur le casier judiciaire, sont ainsi mentionnées :

  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
  • certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
  • certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
  • les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
  • les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers,
  • les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République.

Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Les 3 volets du casier judiciaire

Le bulletin numéro 1

Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

- immédiatement :

  • les condamnations bénéficiant de l’amnistie,
  • les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,
  • les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

- à l’expiration d’un délai de 3 ans :

  • les condamnations prononcées pour contraventions de police, le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.
  • les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
  • les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
  • les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

- à l’expiration d’un délai de 5 ans :

  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
  • la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.
  • Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle, ou au décès de l’intéressé.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires .

Le bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment :

  • des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
  • des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,
  • des condamnations prononcées pour contraventions de police,
  • des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis,
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution,
  • la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Retrait d’informations du casier judiciaire

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :

  • condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
  • mesures ou sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,
  • condamnations bénéficiant de l’amnistie,
  • condamnations bénéficiant d’une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire
  • décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
  • jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,
  • mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont également retirées du casier judiciaire.

En outre, toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.

Ceci étant, et en dehors de tous les cas permettant un retrait automatique de certaines condamnations sur le casier judiciaire, il est possible de solliciter auprès du Tribunal, la non inscription de certaines condamnations sur son casier judiciaire.

Cette démarche permet ainsi aux personnes exerçant un métier dont l’emploi est conditionné au caractère vierge de leur casier judiciaire, de faire retirer du fichier une ou plusieurs condamnations.

Pour ce faire, il faut déposer auprès du Tribunal qui a rendu la condamnation dont on souhaite l’exclusion, une requête en non-inscription de condamnation sur le casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article 775-1 du Code de Procédure Pénale. Il est indispensable que vous confiez cette procédure très particulière à un avocat compétent en matière pénale et procédure pénale.

Pour plus de renseignements,  contactez Maître Johanna Acher-Dinam, avocat au Barreau de Versailles, au 01 39 51 67 50.