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Alcool au volant

Avocat – Alcool au volant – Perte de points et sanction pénale

Le fait de conduire après avoir bu un ou plusieurs verres d’alcool est qualifié pénalement de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique ».

  • A partir de quand peut-on dire que votre conduite présente un risque susceptible d’entrainer des sanctions judiciaires ?
  • Quelles sont les différentes sanctions encourues en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?
  • Comment votre avocat peut-il vous aider à atténuer, voir éviter la sanction pénale encourue ?

Voici autant de questions que vous vous posez et auxquelles le Cabinet d’avocat Acher-Dinam va tenter de répondre:

A partir de quand peut-on dire que vous avez conduit sous l’empire d’un état alcoolique et que vous risquez des sanctions pénales et administratives?

Depuis 1995, il est interdit de conduire en France un véhicule avec une concentration d’alcool dans le sang (communément appelé « alcoolémie ») supérieure ou égale à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang ou lorsque la concentration d’alcool dans l’air expiré est égale ou supérieure à 0.25 milligramme par litre (article R.234-1 du Code de la route).

Le fait de conduire après avoir bu de l’alcool dans les proportions ci-dessus rappelées est une infraction pénalement qualifiée de conduite sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’entrainer des sanctions de deux types:

Sanctions administratives, comme à titre d’exemple :

  • perte de points lorsque la loi prévoit que l’infraction commise est sanctionnée par un retrait de points ;
  • rétention immédiate du permis de conduire par les forces de polices pour un délai maximum de 72 heures lorsque notamment les épreuves de dépistage de l’état alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci est sous l’empire d’un état alcoolique ou bien lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage et vérifications d’usage ;
  • immobilisation du véhicule en cas d’ivresse manifeste  ou lorsqu’il y a une simple présomption d’état alcoolique ;
  • suspension du permis de conduire …

Sanctions pénales, comme à titre d’exemple :

  • amende ;
  • peine de prison ferme ou avec sursis ;
  • peine assortie du sursis mise à l’épreuve avec notamment la possibilité d’être soumis à une obligation de soin ou à l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
  • travail d’intérêt général ;
  • jours amendes ;
  • annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai qui ne saurait excéder 3 ans….

Le fait de conduire sous l’influence de l’alcool peut ainsi s’avérer plus ou moins grave selon la quantité d’alcool absorbée.

Lorsque la concentration d’alcool dans le sang ne dépasse pas les 0.80 grammes par litre de sang et est comprise entre 0.50 et 0.80 gramme par litre de sang : l’infraction est une CONTRAVENTION sanctionnée par une amende de 135 euros, outre des peines complémentaires encourues comme l’immobilisation du véhicule ou la suspension du permis de conduire pendant un délai maximum de 3 ans.

Il faut également savoir que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est une des rares infractions susceptible d’entrainer une double peine puisque, outre les sanctions pénales encourues, vous encourrez a priori une perte de points sur votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à l’invalidation de votre permis de conduire en cas de solde de points nul.

Le rôle de votre avocat sera donc de faire comprendre au Tribunal l’existence de cette double sanction et d’essayer d’atténuer la peine encourue compte tenu de cette circonstance particulière.

Lorsque la concentration d’alcool dans le sang dépasse les 0.80 grammes par litre de sang ou est supérieure à 0,40 milligramme par litre d’air expiré : l’infraction est un DELIT punit de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, outre la perte d’office de 6 points sur le permis de conduire.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées, en plus de la suppression de points :

  • suspension du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans;
  • annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis qui peut également aller jusqu’à 3 ans ;
  • l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

ATTENTION : Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le simple fait d’avoir une imprégnation alcoolique supérieure ou égale à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang peut entrainer des sanctions extrêmement préjudiciables.

En clair, au-delà de deux verres d’alcool, vous êtes susceptibles d’encourir des sanctions pénales très graves qui peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.

Pour exemple, l’absorption de deux verres  de 25 cl de bière à 5° (un demi), de 12,5 cl de vin de 10° à 12° (un ballon) ou encore de 3 cl d’alcool distillé à 40° (whisky, anisette, gin) contiennent à peu près 20 grammes d’alcool pur, quantité suffisante pour qualifier votre conduite de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique » susceptible d’entrainer des sanctions judiciaires extrêmement graves.

Comment mesure-t-on la quantité d’alcool absorbé?

Lorsque vous vous faites interpeller par les forces de police à l’occasion d’un simple contrôle routier ou bien lors d’une implication dans un accident de la route, vous allez être soumis à un contrôle d’alcoolémie qui peut se dérouler soit par le biais d’une prise de sang dont les résultats vont permettre de mesurer la concentration d’alcool contenu dans votre sang, soit par une insufflation dans un appareil qui s’appelle l’éthylomètre et qui permettra de mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré (éthylotest).

En réalité, le test le plus fréquent est celui de l’éthylotest dans la mesure où ses résultats sont quasiment instantanés alors que ceux de la prise ne sang nécessite beaucoup plus de temps.

Il faut savoir que vous avez la possibilité de solliciter un second examen lorsque le premier s’est révélé positif, ce qui vous permettra de vous assurer de la réalité des premiers résultats obtenus.

Quand on souffle dans un éthylomètre, on évalue ainsi la concentration d’alcool dans l’air expiré. La limite légale au deçà de laquelle la Loi punit la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fixée à de 0,5 gramme d’alcool par litre de sang correspond à 0,25 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

ATTENTION : si vous refusez de vous soumettre à une vérification du taux d’alcoolémie, sauf en cas de contre-indication médicale précise et justifiée, vous encourez les mêmes sanctions qu’en cas de dépassement du taux de 0, 80 gramme par litre de sang c’est à dire : une amende pouvant atteindre 4 500 Euros, une peine de prison maximale de 2 ans, la perte de six points du permis de conduire, une suspension ou une annulation du permis de conduire.

Que risquez-vous en cas de contrôle de police si votre taux d’alcool est supérieur aux limites légales autorisées?

Lorsque vous vous faites interpeler par les forces de police suite à une consommation excessive d’alcool au volant, vous pouvez faire l’objet d’une procédure de placement en garde-à-vue qui peut aboutir au bout d’un délai de 24 ou 48 heures à:

  • une convocation à comparaitre ultérieurement devant le Tribunal Correctionnel, en vous laissant sortir libre de garde-à-vue ;
  • un déferrement immédiat devant le Procureur de la République ;
  • un jugement immédiat devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d’une procédure de Comparution Immédiate à l’issue de la garde-à-vue ;
  • une procédure alternative aux poursuites comme la C.R.P.C (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)

Dans tous ces cas, les peines encourues peuvent être extrêmement graves et avoir des conséquences irréparables sur votre situation personnelle ou professionnelle pouvant aller jusqu’à vous faire perdre votre emploi en cas d’annulation de votre permis de conduire ou d’interdiction de le repasser avant plusieurs mois.

Certaines infractions peuvent également entrainer une peine complémentaire d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus, ou l’interdiction de conduire certains véhicules…

De plus, si vous associez consommation de stupéfiants et d’alcool à un taux prohibé, vous encourez 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Enfin, si vous provoquez un accident en conduisant sous l’emprise de l’alcool, l’amende sera portée à 30 000 euros si vous occasionnez des blessures graves et vous serez passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’une amende pouvant atteindre 150 000 euros si vous provoquez la mort d’un autre usager de la route.

Il est donc PRIMORDIAL, si l’une de ces situations devait vous arriver, que vous preniez contact avec un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté pour diminuer au maximum les peines encourues par l’infraction que vous avez commise.

Comment pouvez-vous vous sortir de cette impasse et quel est l’intérêt de faire le choix d’un avocat pour vous défendre et vous assister tout au long de la procédure ?

Seul un professionnel du droit saura vous conseiller et pourra, en cas de procédure viciée par un manquement aux règles de procédure pénale, faire annuler la procédure dont vous faites l’objet.

Il faut en effet savoir que le contentieux de la conduite en état d’alcoolémie obéit à des règles de procédures très particulières.

Aussi, tout manquement aux formalités substantielles prévues par les lois et règlements peuvent vicier la procédure et entrainer son annulation, ce qui aura pour conséquence de vous remettre immédiatement en liberté et d’effacer toute trace d’éventuelles poursuites judiciaires sur votre casier judiciaire.

Il est donc INDISPENSABLE que vous vous rapprochiez d’un avocat qualifié dans le droit routier pour essayer de faire annuler la procédure dont vous avez fait l’objet.

Pour plus de renseignements,  contactez Maître Johanna Acher-Dinam, avocat au Barreau de Versailles, au 01 39 51 67 50.