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Un maximum d’infractions aujourd’hui visées par la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, par la mise en application de la loi prénommée « Justice du 21ème siècle »

Jusqu’à présent, les dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route, permettait d’engager la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, ce qui engendrait pour lui la condamnation au règlement d’une amende plus ou moins élevée mais qui le dispensait tant de dénoncer le conducteur de son véhicule au moment des faits reprochés que d’encourir une perte de points liée à l’infraction commise ou bien une sanction pénale plus grave comme la suspension du permis de conduire pour une durée déterminée.

 

Aujourd’hui, la liste des infractions soumises au principe de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation s’est considérablement accrue et s’étend désormais aux infractions suivantes :

 

« Article L121-3 du code de la route :

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 34 (V) 

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, à l’acquéreur du véhicule »

 

Le Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route précise ainsi la liste des infractions relevant de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation et vie ainsi :

« 1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1 ;

« 2° L’usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 412-6-1 ;

« 3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l’article R. 412-7 ;

« 4° L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus à l’article R. 412-8, au 9° du II de l’article R. 417-10 et à l’article R. 421-7 ;

« 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R. 412-12 ;

« 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

« 7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

« 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

« 9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

« 10° L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l’article R. 415-2 ;

« 11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1 ;

« 12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l’article L. 324-2. »

 

C’est ainsi et cela va sans dire, que le parc des radars automatiques, les seuls qui permettent par leur constatation, la poursuite du titulaire du certificat d’immatriculation sans interception du conducteur réel, a lui aussi considérablement accru par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

 

La possibilité pour le titulaire du certificat d’immatriculation de contester l’infraction reprochée parmi la liste des infractions ainsi énumérées, consistera donc à justifier d’une preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, à moins encore une fois de retomber sur le texte de l’article L 121-3 du code de la route en démontrant « l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeur ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».