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Posts Tagged ‘Retrait de permis’

La validité des permis de conduire étrangers

La Loi française distingue 2 catégories de permis de conduire étrangers : -          Celui qui a été délivré par un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Dans ce cas, et dès lors que votre résidence habituelle est fixée sur le territoire français (ce qui correspond à

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La possibilité de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire

Dans un remarquable arrêt rendu le 18 février 2010, la Cour Administrative d’Appel de PARIS, a considéré qu’il était possible de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire différents. Que les choses soient claires : le principe de l’unicité du permis de conduire interdit d’être titulaire de deux permis

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