Dans un remarquable arrêt rendu le 18 février 2010, la Cour Administrative d’Appel de PARIS, a considéré qu’il était possible de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire différents. Que les choses soient claires : le principe de l’unicité du permis de conduire interdit d’être titulaire de deux permis
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14
mar
2011
L’influence de la Loi du 4 mars 2011 sur la récupération automatique des points du permis de conduire
La Loi du 4 mars 2011 dite loi LOPPSI 2, promulguée le 15 mars 2011 vient modifier profondément les dispositions anciennes du Code de la route relatives à la récupération automatique des points du permis de conduire. C’est ainsi, alors que la récupération de l’intégralité des points du permis de
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