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Permis de conduire antérieur à 1992 : perte de points ?

STOP AUX FAUSSES RUMEURS : LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT LE 1er JUILLET 1992 PEUVENT EUX AUSSI SE VOIR LÉGALEMENT AFFECTES PAR LA PERTE DE POINTS

Le permis de conduire affecté d’un capital points (initialement de 12 puis de 6 pour les nouveaux permis passés après le 9 mars 2004) a été créé par la Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relatives à diverses dispositions en matière de sécurité routière et appliqué à partir du 1er juillet 1992.

Même si l’on sait que l’application de la loi ne peut pas régir rétroactivement une situation passée (principe de non rétroactivité de la loi), il n’en demeure pas moins que la loi du 10 juillet 1989 permet bien d’affecter à TOUS les permis de conduire, y compris ceux passés avant le 1er juillet 1992, un capital de points.

Ces dispositions ne constituent en rien une violation au principe de non rétroactivité de la loi puisque l’affectation même d’un capital points n’est par définition pas préjudiciable au conducteur dans la mesure où il ne s’agit nullement d’une sanction pénale.

En revanche, ce qui devient préjudiciable au conducteur, c’est bien la perte de points. Or, celle-ci n’a pas pour origine la loi mais bien le comportement personnel du conducteur qui commet telle ou telle infraction.

Ainsi, il est bien évident que toutes les infractions routières qui ont été commises avant le 1er juillet 1992 ne sont pas susceptibles d’entrainer la perte de points dans la mesure où la loi sur le permis à points n’était pas encore applicable au moment de leur commission. Si tel avait été le cas, le principe constitutionnel de la non rétroactivité de la loi serait alors inévitablement remis en cause….

En revanche, toutes les infractions commises après cette date, soit après le 1er juillet 1992, peuvent incontestablement entrainer un retrait de points même si le conducteur a obtenu son permis de conduire avant l’entrée en vigueur de la loi instaurant le permis à points.

Ne croyez donc pas tout ce que vous lisez sur internet ! Même la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé que la loi française conduisant au retrait de points était parfaitement conforme aux exigences européennes puisqu’un retrait de points systématique et automatique n’était que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un Tribunal indépendant et donc de se défendre (arrêt du 23 septembre 1998).

Arguer de l’illégalité d’une perte de points devant le Juge Administratif pour le cas d’un conducteur qui aurait obtenu son permis de conduire avant le 1er juillet 1992 est donc peine perdue…

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Cabinet d’avocat ACHER-DINAM au 01 30 21 54 13.