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Le second contrôle par éthylomètre : obligation ou simple faculté ?

Cour de cassation Chambre criminelle

Audience publique du 6 décembre 2016

N° de pourvoi: 15-86619

Publié au bulletin

Rejet

M. Guérin (président), président

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

– M. Franck X…,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2015, qui, pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, en récidive, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, a constaté l’annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, 63-1, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

” en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a rejeté les conclusions de nullités soulevées et déclaré M. X… coupable des faits de la prévention ;

” aux motifs que l’article L. 234-5 du code de la route, s’il prévoit la possibilité d’effectuer un second contrôle (lequel est de droit à la demande de la personne contrôlée), n’en fait nullement une obligation, quand bien même la personne contrôlée serait comme en l’espèce hors d’état de choisir lucidement de réclamer ou pas un second contrôle ; que, dès lors qu’il n’est pas prétendu que le contrôle exercé serait inexact ou erroné, la procédure de contrôle ci-dessus décrite est parfaitement valable ; que, quant au fait d’avoir différé la notification des droits à 13 heures 45, la cour relève qu’à 14 heures, M. X… était toujours positif à l’éthylotest mais a déclaré se sentir apte à répondre aux questions des enquêteurs ; qu’il est communément admis, et d’ailleurs non contesté par la défense, que l’alcoolémie diminue de 0, 10 à 0, 15 grammes d’alcool par litre de sang par heure écoulée ; qu’ainsi, compte tenu du taux relevé lors du contrôle et non contesté, il apparaît que le délai qui a été respecté par les enquêteurs était bien nécessaire pour que l’alcoolémie de M. X… descende assez bas pour qu’il puisse comprendre les droits qui devaient lui être notifiés ; que, dès lors, la nullité soulevée sera rejetée ;

” 1°) alors que l’officier de police judiciaire a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que l’intéressé se trouve en état d’en être informé, c’est-à-dire en mesure d’en comprendre la portée ; que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que, tout en admettant que le taux d’élimination de l’alcool dans le sang requiert une certaine durée, M. X… faisait valoir qu’il mesure 1m70 pour 100 kg et n’avait été soumis à aucun nouveau contrôle entre 0 heures 55, heure de la vérification de son taux d’alcoolémie, et 14 heures ; qu’en écartant l’exception de nullité tirée de la notification tardive de ses droits 13 heures 30 après son placement en garde à vue, par des motifs purement généraux et hypothétiques déduits de ce qui est « communément admis », la cour d’appel n’a pas légalement justifiée sa décision ;

” 2°) alors qu’en vertu de l’article R. 234-4 du code de la route, « lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l’officier ou l’agent de police judiciaire fait usage d’un appareil homologué permettant de déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :

– le délai séparant l’heure, selon le cas, de l’infraction ou de l’accident ou d’un dépistage positif effectué dans le cadre d’un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l’officier ou de l’agent de police judiciaire et l’heure de la vérification doit être le plus court possible ;

– l’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle ;

– le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu’il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé » ; qu’il se déduit de ces dispositions que les vérifications doivent être effectuées dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu’elles se sont avérées positives et que les dispositions prescrivant la notification immédiate des résultats de la vérification d’alcoolémie, ont pour seul objet de permettre un second contrôle ; que, par suite, le respect de cette procédure implique, à partir du moment où la personne soumise à cette opération de vérification est, « comme en l’espèce, hors d’état de choisir lucidement de réclamer ou pas un second contrôle », que le second contrôle intervienne d’office ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route ;

” 3°) alors qu’à défaut de second contrôle effectué d’office, l’intéressé, qui n’a pu y renoncer de manière libre et non équivoque, se trouve privé du droit de se prévaloir devant la juridiction de jugement d’une éventuelle distorsion des taux mise en évidence par les deux contrôles successifs ; qu’en validant, néanmoins, la procédure au motif inopérant « qu’il n’est pas prétendu que le contrôle exercé serait inexact ou erroné », la cour d’appel a violé l’article 802 du code de procédure pénale “ ;