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Archive for décembre 2018

Aucune obligation d’informer le Service Nationnal de Permis de Conduire de son changement d’adresse

Dans un arrêt très récent du 11 octobre 2018 (CE, 11 octobre 2018, n° 41817), le Conseil d’État rappelle avec force qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l’administration en cas de changement d’adresse. Dans ce cas

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La généralisation de l’éthylotest anti-démarrage pour le conducteur Intercepté sous l’emprise d’un état alcoolique

Le Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 a entièrement rétabli en les réajournant, les dispositions de l’’article R. 224-6 du Code de la route en rappelant ainsi que : « Art. R. 224-6.-I.-Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit

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Le refus de priorité à un piéton coûte désormais 6 points

Depuis l’application du Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, l’article R 415-11 du Code de la route se trouve ainsi nouvellement rédigé : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le

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Nouveauté applicable au 1er janvier 2019 : Une formation pour réduite le délai probatoire qui passe de 3 à 2 ans !

Autre et surprenante nouveauté du Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 qui sera mis en application au 1er janvier 2019 : l’insertion de nouvelles dispositions au sein de l’ article R 223-1 du Code de la Route énonçant dorénavant que : « I.-Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de

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