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Archive for 2017

Stupéfiants au volant : quels sont les moyens de s’en sortir ?

Le Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de plantes classées comme stupéfiants est venu considérablement amoindrir les chances de relaxe du conducteur poursuivi pour avoir conduit sous l’emprise des stupéfiants, de par l’abolition de sa possibilité à solliciter une seconde

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Un maximum d’infractions aujourd’hui visées par la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, par la mise en application de la loi prénommée « Justice du 21ème siècle »

Jusqu’à présent, les dispositions de l’article L 121-3 du Code de la route, permettait d’engager la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, ce qui engendrait pour lui la condamnation au règlement d’une amende plus ou moins élevée mais qui le dispensait tant de dénoncer le conducteur de son véhicule

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Le second contrôle par éthylomètre : obligation ou simple faculté ?

Par un arrêt du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 15-86.619), la Cour de Cassation est venue se prononcer fermement sur le caractère obligatoire ou facultatif du second contrôle du taux d’alcoolémie par éthylomètre lors du placement d’une personne en garde à vue pour des faits reprochés de conduite sous l’empire

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La nouvelle obligation de dénonciation du chef d’entreprise

La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle instaure désormais une obligation impartie aux chefs d’entreprise de désigner, pour ne pas dire « DENONCER », et ce, depuis le 1er janvier 2017, le responsable de l’infraction commise avec le véhicule de société. C’est ainsi

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Informer un groupe via Facebook de la localisation des Forces de l’Ordre est-il punissable et sanctionnable ?

L’article R 413-15 du code de la route rappelle que : « I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation

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