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Archive for août 2016

Avec ou sans uniforme, en service ou pas, tout policier peut-il verbaliser un comportement déviant ?

Commentaires sur l’arrêt Crim 15 décembre 2015, n°15-81.322 Dans cette espèce où un commissaire de police en civil constate qu’un véhicule roulant à une vitesse excessive lui refuse la priorité alors qu’il était engagé sur le passage piéton, les juges de première instance avaient considéré que le PV n’avait pas de valeur

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