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Archive for octobre 2014

Comment contester un procès-verbal de police qui fait foi jusqu’à preuve du contraire ?

Cette question revient en d’autres termes à s’interroger de savoir s’il est possible et envisageable de démontrer que les forces de police qui ont constaté la commission de telle ou telle infraction auraient pu « se tromper » ! A cette question, je vous renverrai aux dispositions de l’article 537 du code de

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Comment récupère-t-on des points sur son permis de conduire ?

La question la plus récurrente posée à notre cabinet consiste à savoir quels sont les délais de reconstitution automatique du nombre de points sur son permis de conduire. A cette question, la loi dite LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance

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