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Archive for 2014

Comment contester un procès-verbal de police qui fait foi jusqu’à preuve du contraire ?

Cette question revient en d’autres termes à s’interroger de savoir s’il est possible et envisageable de démontrer que les forces de police qui ont constaté la commission de telle ou telle infraction auraient pu « se tromper » ! A cette question, je vous renverrai aux dispositions de l’article 537 du code de

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Comment récupère-t-on des points sur son permis de conduire ?

La question la plus récurrente posée à notre cabinet consiste à savoir quels sont les délais de reconstitution automatique du nombre de points sur son permis de conduire. A cette question, la loi dite LOPPSI 2 (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance

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Test Psychotechnique pour Suspension et Annulation de Permis de Conduire

Test Psychotechnique pour Suspension et Annulation de Permis de Conduire Un Test Psychotechnique est obligatoire en cas d’Annulation de Permis et de Suspension de Permis de Conduire. Il permet ainsi de valider les compétences inhérentes à la conduite afin de prétendre ensuite à la récupération du permis de conduite. Le

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