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Archive for 2013

RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF (PERMIS DE CONDUIRE)

LA FIN DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE  Encore un texte de loi né durant les vacances estivales alors que tout le monde se préoccupe plus du temps qu’il fera que des réformes législatives…. C’est un Décret du 13 août 2013 enregistré

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LA FIN DES ANNULATIONS DE PROCEDURES POUR LES ETHYLOMETRES DONT LA DUREE D’HOMOLOGATION A EXPIRE…

C’est un arrêt tant attendu de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui vient de trancher définitivement le débat sur la validité des contrôles d’alcoolémie au volant effectués au moyen d’un éthylomètre dont la durée de validité de son homologation est expirée. En effet, par un arrêt aussi

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Ethylotests obligatoires ?

QU’EN EST-IL DES ETHYLOTESTS OBLIGATOIRES ? La grande polémique des éthylotests dans les véhicules ressurgit à l’occasion de la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) ce 1er mars 2013 du Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du code de la route. En effet,

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Rétablissement des panneaux signalant les radars fixes

Publié le 01.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), le ministre de l’intérieur a décidé jeudi 21 février 2013 de rétablir les panneaux signalant les radars fixes. Le rétablissement des panneaux signalant les radars

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