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Archive for 2011

La validité des permis de conduire étrangers

La Loi française distingue 2 catégories de permis de conduire étrangers : -          Celui qui a été délivré par un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Dans ce cas, et dès lors que votre résidence habituelle est fixée sur le territoire français (ce qui correspond à

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La possibilité de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire

Dans un remarquable arrêt rendu le 18 février 2010, la Cour Administrative d’Appel de PARIS, a considéré qu’il était possible de cumuler les points obtenus sur deux permis de conduire différents. Que les choses soient claires : le principe de l’unicité du permis de conduire interdit d’être titulaire de deux permis

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L’influence de la Loi du 4 mars 2011 sur la récupération automatique des points du permis de conduire

La Loi du 4 mars 2011 dite loi LOPPSI 2, promulguée le 15 mars 2011 vient modifier profondément les dispositions anciennes du Code de la route relatives à la récupération automatique des points du permis de conduire. C’est ainsi, alors que la récupération de l’intégralité des points du permis de

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